GÉNÉRALITÉS

Dernière mise à jour le 11 octobre 2024

Le site web :

Close2you.be Close2You _online

(ci-après la « Plateforme »)

est une initiative de :

BV Close2you Gasstraat 14 8430 Middelkerke                   
Numéro d’entreprise (numéro BCE) : 0872 161 147 E-mail : info@close2you Téléphone : +32 460 95 38 40             

Profession réglementée : Non applicable Autorité de contrôle compétente : Non applicable Code de conduite : Sans objet                 

(ci-après dénommé « nous » ou « BV Close2you » ou le « Vendeur »)

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

  2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme par un internaute (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).

En accédant ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et accepte expressément les droits et obligations qui y sont énoncés.

Par exception, il peut être dérogé aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation par accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des dispositions auxquelles elles se rapportent et sont sans préjudice de l’application des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis, mais nous nous engageons à appliquer à un Utilisateur les dispositions en vigueur au moment où l’Utilisateur a utilisé la Plateforme.


  1. Plateforme
  2. Accessibilité et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas fournir une garantie absolue de fonctionnement et nos actions doivent donc être considérées comme étant couvertes par une obligation de moyens.

Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l’Utilisateur. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui pourraient résulter de dysfonctionnements, d’interruptions, de défauts ou même d’éléments nuisibles sur la Plateforme.

Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à la Plateforme ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans préavis.

  1. Contenu

BV Close2you détermine en grande partie le contenu de la plateforme et prend grand soin des informations qu’elle contient. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que notre Plateforme soit aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations la concernant sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer la Plateforme et son contenu à tout moment, sans encourir aucune responsabilité.

BV Close2you ne peut offrir une garantie absolue quant à la qualité des informations sur la plateforme. Par conséquent, ces informations peuvent ne pas toujours être complètes, exactes, suffisamment précises ou à jour. En conséquence, BV Close2you ne peut être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur pourrait subir du fait des informations fournies sur la Plateforme.

Si certains contenus de la Plateforme violent la loi ou les droits de tiers ou sont contraires aux bonnes mœurs, nous demandons à chaque Utilisateur de nous en informer dans les plus brefs délais par e-mail afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

Tout téléchargement à partir de la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l’Utilisateur. BV Close2you n’est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de ces téléchargements, tels que la perte de données ou les dommages au système informatique de l’utilisateur, qui relèvent de la seule et exclusive responsabilité de l’utilisateur.


  1. Liens vers d’autres sites web

La Plateforme peut contenir des liens ou des hyperliens vers des sites Web externes. De tels liens n’impliquent pas automatiquement qu’il existe une relation entre BV Close2you et le site web externe, ni même qu’il existe une similitude implicite avec le contenu de ces sites web externes.

BV Close2you n’a aucun contrôle sur ces sites Web tiers externes.

Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès que l’utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte la Plateforme. Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage supplémentaire.


  1. Propriété intellectuelle

La structure de la plateforme, ainsi que le contenu, les textes, les graphiques, les images, les photographies, les sons, les vidéos, les bases de données, les applications informatiques, etc., dont la plateforme est composée ou accessibles via la plateforme, sont la propriété de BV Close2you ou BV Close2you a obtenu les droits nécessaires, et en tant que tels sont protégés par la législation applicable et applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou intégrale des contenus, marques et services proposés par la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable, exprès et écrit de BV Close2you, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme « libres de droits » sur la Plateforme.

L’Utilisateur de la Plateforme se voit accorder un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé sur une base non exclusive et non transférable et ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales. Sauf accord contraire préalable et écrit, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre ou communiquer au public, en tout ou partie, les éléments protégés.

Il est interdit à l’Utilisateur de saisir sur la Plateforme des données qui altéreraient ou pourraient modifier le contenu ou l’apparence de la Plateforme.


  1. Protection des données personnelles

Nous assurons les utilisateurs que nous attachons la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et que nous nous efforçons toujours de communiquer de manière claire et transparente à cet égard.

Les données personnelles fournies par l’utilisateur lors de sa visite ou de son utilisation de la plateforme sont collectées et traitées exclusivement à des fins internes par BV Close2you.  BV Close2you s’engage à respecter la législation applicable en la matière, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.         

Les données personnelles de l’Utilisateur seront traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.


  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit belge.

En cas de litige et en l’absence de solution amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire où BV Close2you a son siège social.


  1. Divers

BV Close2you se réserve le droit de modifier, d’étendre, de supprimer, de limiter ou d’interrompre la plateforme et les services associés à tout moment, sans préavis et sans responsabilité.

En cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, BV Close2you se réserve le droit de prendre des sanctions et des mesures d’indemnisation appropriées. BV Close2you se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement à l’utilisateur l’accès à la plateforme ou à nos services. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Ils ne peuvent engager la responsabilité de BV Close2you, ni donner lieu à une quelconque forme de dédommagement.

L’illégalité ou l’invalidité totale ou partielle d’une disposition de nos Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité et l’application des autres dispositions. Dans un tel cas, nous avons le droit de remplacer la disposition par une autre disposition valide qui sert le même objectif.

  1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (qui, aux fins des Conditions Générales de Vente, est ci-après dénommé le « Client »).

Les Conditions Générales de Vente expriment l’ensemble des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, sous peine de savoir si sa commande ne sera pas validée.

Des dérogations aux dispositions des Conditions Générales de Vente peuvent être faites dans des cas exceptionnels, à condition que ces exceptions aient été convenues par écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des dispositions auxquelles elles se rapportent et n’affectent pas l’application des autres dispositions des Conditions Générales de Vente.

BV Close2you se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de temps à autre. Les modifications s’appliqueront dès leur mise en ligne pour tout achat effectué après cette date.


  1. Boutique en ligne

Par le biais de la Plateforme, le Vendeur met à la disposition du Client une boutique en ligne qui présente les produits ou services proposés. La présentation des produits ou services proposés (par exemple via des photos) n’a pas de valeur contractuelle.

Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

Les prix et les taxes sont indiqués dans la boutique en ligne.


  1. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls les prix indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande sont applicables, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, qui sont également indiqués et facturés avant la validation de la commande par le Client.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais de livraison seront indiqués avant la validation définitive de la commande.


  1. Commandez en ligne

Le Client a la possibilité de finaliser sa commande en ligne à l’aide d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.

Afin de valider sa commande, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur l’endroit indiqué.

Le Client doit fournir une adresse e-mail valide, des informations de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Toute communication avec le Vendeur peut être effectuée via cette adresse e-mail.

En outre, le Client doit choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas d’impayé, d’adresse erronée ou de tout autre problème de la part du Client jusqu’à ce que le problème ait été résolu.


  1. Confirmation et paiement de la commande

Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’au paiement intégral de la commande.

  1. Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation définitive de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation s’applique à la place d’une signature.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations fournies à cet effet constituent la preuve de son accord à la vente et au paiement des sommes dues dans le cadre de la commande.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement afin de garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant des données d’identification au Client. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.      

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas exécuté une commande précédente ou ne l’aurait que partiellement exécutée ou qui serait en cours de litige de paiement.

  1. Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat avec paiement, le Vendeur adressera l’achat au Client, ainsi qu’une facture, sauf si cette dernière est fournie avec la commande.

Le Client peut demander l’envoi de la facture à une adresse autre que l’adresse de livraison en adressant une demande au service client avant la livraison (voir coordonnées ci-dessous).

En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique afin de remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et, le cas échéant, de rembourser le prix en question, le reste de la commande restant ferme et définitif.


  1. Preuve

La communication, les commandes et les paiements entre le Client et le Vendeur peuvent être prouvés au moyen d’enregistrements automatisés, qui sont conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable qui est notamment considéré comme un moyen de preuve.


  1. Livraison

La livraison n’aura lieu qu’après confirmation du paiement par la banque du vendeur.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande en ligne. Des frais supplémentaires résultant d’informations incomplètes ou incorrectes de la part du Client seront facturés au Client.

La livraison aura lieu, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :

Les contrats d’exécution de services sont déterminés séparément par contrat.

Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de retard de livraison, aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur. Toutefois, si les délais de livraison sont supérieurs à trente jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client pourra être remboursé.

  1. Vérification de la commande

A réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité de la prestation fournie.

Dans le cas où un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou endommagés, le Client ou le destinataire devra formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison et en informer immédiatement le Vendeur.

La vérification est réputée avoir été effectuée dès que le Client ou une personne mandatée par lui a accepté la commande sans réserve.

Toute réservation non effectuée dans le respect des règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

  1. Erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits aux informations figurant sur le bon de commande, le Client en informera le Vendeur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de livraison.

Toute réclamation non formulée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et exonère le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

  1. Retours et échanges

Le produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au Vendeur dans son intégralité et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

________

Toute réclamation et tout retour qui n’est pas effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et exonère le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au Vendeur dans son intégralité et dans son emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client.


  1. Garanties

Le Vendeur garantit la conformité des produits ou services au contrat conformément à la législation en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Si le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Néanmoins, si le produit acheté était un bien d’occasion, la période de garantie est d’un an.

Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard deux mois après la découverte de la vente.


  1. Droit de rétractation

Le présent article ne s’applique que dans la mesure où le Client est un consommateur. Si tel est le cas, le client peut exercer son droit légal de rétractation et résilier le contrat dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison (prise de possession) de la marchandise ou dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat de service.

  1. Retours et remboursements

Le présent paragraphe ne s’applique que dans la mesure où l’achat porte sur des biens.

Après notification de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner ou retourner la marchandise.

Le Client peut demander le remboursement du produit retourné, sans frais supplémentaires. Toutefois, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le retour ou l’échange du produit ne peut être accepté pour les produits que s’ils sont encore entiers, intacts et dans leur état d’origine, notamment avec un emballage complet, intact et en état de revente.

Le Vendeur remboursera au Client l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant le retour de la marchandise ou l’envoi de la preuve d’expédition de la marchandise.

  1. Exceptions au droit de rétractation

Toute rétractation non effectuée dans le respect des règles et délais prévus au présent article et à la législation applicable ne peut être prise en compte et exonère le Vendeur de toute responsabilité à l’égard du Client.

Si la commande porte en tout ou en partie sur la livraison d’un contenu numérique qui n’a pas été livré sur un support matériel, le Client accepte expressément que le contrat puisse être exécuté immédiatement. Le Client reconnaît par la présente qu’il perd son droit de rétractation si le contrat est immédiatement exécuté.

Si la commande porte en tout ou en partie sur la fourniture de services, le Client accepte expressément que le Vendeur puisse exécuter les services immédiatement. Le Client reconnaît par la présente qu’il renonce à son droit de rétractation dès que le Vendeur a pleinement exécuté le contrat.

  1. Modèle formulier herroeping

Attention:

BV Close2you Gasstraat 14 8430 Middelkerke Numéro d’entreprise (CBE/TVA) : 0872 161 147 E-mail : info@close2you Téléphone : +32 460 95 38 40                                         

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) mon/notre (*) rétractation du contrat relatif au bien (*)/à la fourniture du service énuméré ci-dessous : ________________________________ ________________________________ ________________________________                             

Commandé le (*)/reçu le (*) : __________

Nom(s) du/des consommateur(s) : __________

Adresse(s) du/des consommateur(s) : __________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est rempli sur papier) : ____________________   

Date:__________

* Biffer l’option appropriée


  1. Protection des données

Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité la preuve de la transaction, y compris le bon de commande et la facture.

Le Vendeur garantit à son Client la protection de ses données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.


  1. Force majeure

Si le Vendeur est totalement ou partiellement empêché d’exécuter la commande en raison d’un imprévu indépendant de sa volonté, il y a force majeure.

En cas de force majeure, le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de la commande, en tout ou partie, pendant la durée de la force majeure. Le Vendeur en informera immédiatement le Client.

Si la force majeure se poursuit sans interruption pendant plus de 90 jours, chacune des parties a le droit de résilier unilatéralement le contrat, par lettre recommandée à l’autre partie. Les prestations déjà fournies par le Vendeur seront néanmoins facturées au Client au prorata.


  1. Indépendance des dispositions

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente seraient déclarées illégales ou nulles, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte pas la validité et l’application des autres dispositions.

Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou invalide par une autre disposition valable aux mêmes fins.


  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.